L’absence de motivation du refus par le contribuable des rectifications litigieuses n’est pas considérée comme une acceptation tacite #Brève
[14.06.2019]
Le Conseil d’État juge qu’une société demandant, en réponse à la proposition de rectification, que soit noté à titre conservatoire son refus des rectifications envisagées sans avoir communiqué à l'Administration les motifs de ce refus dans le délai prévu par l'article R. 57-1 du LPF, ne peut être considérée comme ayant accepté les rectifications en...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface