Annulation d’une décision de la CNAC, et après ?

Le point de départ de la solution apportée au présent litige est le caractère obligatoire du recours préalable à toute action contentieuse devant être formé devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) par toute personne ayant intérêt à contester une décision d’une commission départementale. D’une manière classique, la décision de la première se substitue à celle de la seconde, que la commission départementale ait accordé ou pas l’autorisation sollicitée, et même, si la commission nationale rejette le recours préalable, que sa décision soit explicite ou implicite. Ainsi le rejet explicite par la Commission nationale d’un recours préalable dirigé contre une autorisation constitue une nouvelle autorisation. Et le rejet...