Opérations de visites et de saisies par des agents du fisc habilités : précisions sur ce que doit contenir l'ordonnance du JLD #Brève
[12.03.2020]
La Cour de cassation juge que le Livre des procédures fiscales n'exige pas que le JLD, qui doit s'assurer que les agents du fisc sont habilités à procéder à des opérations de visites et de saisies, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été...
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