Une modeste réparation ne peut engager la responsabilité des constructeurs #Brève

Est rejetée tant au titre de la responsabilité légale de l’article 1792 du Code civil qu’au titre de la responsabilité contractuelle, la demande d’indemnisation d'une société maître d’ouvrage à l’encontre de la société maître d’œuvre,  pour les motifs suivants ...