Nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et restitution : la démolition doit constituer une sanction proportionnée

Par décision du 22 novembre 2018, la Cour de cassation admet que la remise en état des lieux constituerait une sanction disproportionnée au regard des travaux réalisés et quasiment achevés de construction d’une maison individuelle d’une part, et de la gravité des désordres d’autre part dont le coût avait été évalué à moins de 30 000 €, d’autant que le maitre d’ouvrage avait pris l’initiative de faire achever...