Prélèvement à la source : confirmation de l'abandon de l'incrimination pénale spécifique pour les entreprises #Brève

Comme annoncé le 27 avril dernier, Gérard Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a confirmé dans une réponse ministérielle que la divulgation du taux de prélèvement à la source ne ferait pas l'objet d'une incrimination pénale spéciale ...