Exécution de travaux : la violation du PLU est distincte de celle du permis de construire

Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le délit d’exécution de travaux en violation du plan local d’urbanisme pouvait être caractérisé même si la construction à l’origine de cette violation était aussi irrégulière et constituait déjà une violation du permis de construire....