Majoration de 40 % pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger : faisceau d’indices caractérisant l’intention d’éluder l’impôt

Il appartient à l'Administration, lorsqu'elle entend appliquer la majoration de 40 % pour défaut de déclaration de comptes détenus à l’étranger, prévue à l'article 1729 du CGI, d'établir l'intention du contribuable d'éluder l'impôt, sans que la fréquence des virements d’un compte à un autre compte appartenant au même contribuable puisse par elle-même caractériser une telle...