Substitution de base légale : nécessité de garantir au contribuable la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs

Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu de la base légale...