La promesse de vente vaut titre pour construire

La détention d'une promesse de vente vaut titre pour construire, même si le juge de la propriété est saisi d'une action qui pourrait aboutir à la remise en cause de sa validité. Hors le cas de manœuvres frauduleuses, une telle action n'autorise pas le maire à refuser le permis de construire sollicité ou à retirer l'autorisation tacite obtenue. Le doute profite alors au...