Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l’ouvrage public impropre à sa destination

Lorsque la réception des travaux publics est matérialisée dans un ouvrage public (comme ce fut le cas en l’espèce pour une salle polyvalente municipale), le maître de l’ouvrage peut faire jouer en cas de préjudices matériels plusieurs types de garanties dites de parfait achèvement, de fonctionnement et de qualité ; chacune étant encadrée d’un délai propre. En l’occurrence, c’est la dernière garantie – dite décennale – que la commune requérante a essayé de mettre en œuvre suite aux désordres affectant le système de chauffage de son ouvrage. L’arrêt précise alors avec des détails sûrement délicieux pour les rois du bricolage que ladite chaudière à bois, qui devait être automatiquement alimentée par l’arrivée de copeaux envoyés depuis un silo...