Fraude fiscale et blanchiment : étendue de l’exigence de motivation de la peine de confiscation et de l’indemnisation de l’État

Le juge doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété lorsqu’il condamne une société à la peine de confiscation, pour des faits de  fraude fiscale par organisation d’insolvabilité et blanchiment, au motif que la prévenue en est la représentante légale et l’associée très largement majoritaire. Lorsqu’il condamne solidairement une société à payer à l’État, partie civile, des dommages-intérêts, le juge doit justifier le fait que l’indemnisation du préjudice issu de la fraude fiscale n’est pas compris dans le...