Amendement Charasse : l'impossibilité d'apporter la preuve de l'absence de but fiscal est conforme à la Constitution

Le 1er février 2018, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur la réintégration des charges financières déduites par les membres d'un groupe de sociétés pour l'acquisition de titres d'une société qui devient membre de ce groupe (dispositif dit « amendement Charasse ») au motif que ce dispositif serait susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en ne ménageant pas la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve que l'opération ne poursuit pas qu'un but fiscal (CGI, art. 223 B, al. 7 réd. L. n° 2007-1824, 25 déc. 2007...