Preneur d'un bail à construction et obligation de restitution

La Cour de cassation applique strictement les dispositions du premier alinéa de l’article L.251-6 du CCH dans sa version antérieure à la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) : elle juge fautif le fait pour un preneur à bail à construction de poursuivre les baux d’habitation au-delà de la durée contractuellement prévue dans le bail à construction. Une société d’HLM, en louant les locaux d’habitation pour une durée supérieure à celle du bail à construction, et cela alors même que cette interdiction était mentionnée dans le contrat de bail à construction, manque à son obligation de restituer les lieux libres de tous...