L'action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur est une action contractuelle transmissible aux acquéreurs successifs
[17.07.2018]
Deux particuliers confient à une société la construction d'une maison individuelle. La livraison est intervenue sans réserve le 24 novembre 1987. Le 11 mars 1991, les propriétaires vendent leur maison à deux époux qui, le 4 avril 2005, la revendent. Des désordres affectant le réseau électrique et la charpente étant constatés, les acquéreurs finaux ont, après expertise, assigné les acquéreurs successifs et le constructeur en indemnisation de leurs...
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