Pourquoi démolir quand un simple aménagement suffit ?
[03.07.2018]
La Cour de cassation valide l'arrêt de la cour d'appel qui, tenue par les conclusions des parties et statuant dans les limites ainsi fixées, a, par décision motivée, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des modalités de la réparation des désordres, retenu qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la destruction totale de l’immeuble et à sa reconstruction pour réparer le défaut de conformité qui affectait le seul local...
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