Le permis régularisateur à part entière

Quand une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité d'une construction est engagée, rien n'interdit au titulaire du permis de construire qui n'aurait pas été respecté de déposer une nouvelle demande d'autorisation de construire. Celle-ci doit alors porter sur l'ensemble des éléments de la construction qui ne sont pas conformes au permis initial. Elle doit aussi, bien entendu, respecter les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle sera délivrée une nouvelle autorisation. Il ne peut s'agir en aucun cas d'un permis modificatif exclusivement réservé aux situations où les travaux ne sont pas achevés, quel que soit le motif de la...