Contestation des créances fiscales : le débiteur doit respecter les règles de la procédure fiscale

Le débiteur a la possibilité de contester les créances déclarées. Le mandataire judiciaire en avise alors le créancier intéressé et l'invite à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. En l'absence de réponse du créancier dans le délai, ce dernier ne peut plus contester la proposition du mandataire judiciaire concernant la créance, sauf si la discussion ne porte que sur la régularité de la déclaration de créances (C. com., art. L. 622-27). Le débiteur doit donc être attentif au contenu et à la formulation de sa contestation, tout particulièrement lorsqu'il s'agit de créances...