Preuve d'usage d'habitation pour les locaux affectés à un tel usage au 1er janvier 1970 : coup de projecteur sur l’application de l’alinéa 3 de l’article L. 631-7 du CCH

Le législateur a mis en place un régime d’autorisation de changement d’usage. Le dernier alinéa de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose ainsi que constitue un changement d’usage « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ». Rappelons que ce régime est largement dissuasif puisqu’il expose le loueur défaillant à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation (CCH, art. L. 651-2...