La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie

Des particuliers confient à une société depuis en liquidation judiciaire, la construction d’un mur de soutènement implanté derrière un mur de clôture existant et concluent avec une autre un contrat de construction de maison individuelle. Se plaignant de fissures sur le mur de clôture préexistant, ils ont, après expertise, assigné en indemnisation l’assureur de la société ayant construit le mur de soutènement, qui a appelé à l’instance le constructeur de la maison...