Délégation : quelles exceptions opposables par le délégué ? #Brève
[11.06.2018]
Une association confie des travaux de rénovation d’un immeuble à une entreprise qui sous-traite les menuiseries extérieures à une société, agréée et bénéficiaire d’une délégation de paiement. L’association estimant avoir payé des acomptes pour des prestations qui n’ont pas été exécutées, assigne en restitution la société...
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