Irrecevabilité de questions préjudicielles relatives aux modalités de l’administration des preuves en matière de TVA

Saisie de questions préjudicielles posées par la Cour de cassation de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la question de savoir si le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (Charte des droits fondamentaux de l’UE, art. 47) s’oppose, en matière de TVA, et en toute circonstance, à l’utilisation d’éléments de preuve obtenus en violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Charte préc. art. 7...