Irrecevabilité de questions préjudicielles relatives aux modalités de l’administration des preuves en matière de TVA
[14.11.2019]
Saisie de questions préjudicielles posées par la Cour de cassation de Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la question de savoir si le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (Charte des droits fondamentaux de l’UE, art. 47) s’oppose, en matière de TVA, et en toute circonstance, à l’utilisation d’éléments de preuve obtenus en violation du droit au respect de la vie privée et familiale (Charte préc. art. 7...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface