Performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire : annulation du décret du 9 mai 2017 #Brève

Après avoir été suspendu en juillet 2017 (CE, ord. réf., 11 juill. 2017, n° 411578), le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 a été annulé par le Conseil d’État. Ce texte organisait la mise en place de l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ou destinés à une activité de service public définie à l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de...