Un contrat d'installation de climatisation par pompe à chaleur est un contrat de construction d'un ouvrage

Les travaux d'installation d'un système de climatisation sont des travaux de construction d'un ouvrage engageant la responsabilité décennale du maître d'œuvre. La Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de se prononcer en ce sens en jugeant dans un arrêt inédit que l'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur sur un ouvrage existant constituait un ouvrage dont l'impropriété à destination s'apprécie indépendamment de l'immeuble pris dans son ensemble de sorte que la garantie décennale pouvait s'appliquer (Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-19.615...