Coronavirus : commentaires de l'administration fiscale sur l'adaptation des délais et procédures fiscales
[08.04.2020]
L’administration fiscale commente les mesures issues de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et précise leurs incidences en ce qui concerne le contrôle fiscal, d'une part, et les agréments et rescrits, d'autre...
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