Activité déclarée et garantie d'assurance décennale : attention au respect du procédé technique mentionné dans la police d'assurance

Par décision du 8 novembre 2018, la Cour de cassation admet que l’assureur puisse inclure dans le libellé des activités déclarées des précisions quant aux techniques d'intervention mises en œuvre. Si elles sont précisées dans la police d'assurance, le non-respect de ces techniques peut priver l'assuré de...