La servitude ne préjudicie pas aux droits des tiers à l'autorisation de construire

Un arrêt annule un refus de permis de construire et ordonne que l'autorisation sollicitée soit délivrée, l'autorité administrative ayant estimé à tort que le projet ne présentait pas une desserte suffisante par la voie publique, alors que le pétitionnaire bénéficiait d'une servitude de passage garantissant cette...