Collecte des données sur les plateformes par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude : le décret est publié
[15.02.2021]
La loi de finances pour 2020 a créé un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude. Il permet à l'administration fiscale et à l'administration des douanes de collecter les données librement accessibles rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes de mise en relation par voie électronique et d'exploiter ces données à l'aide de traitements informatisés (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 154). Le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 est pris en application de ces dispositions. Ce dispositif doit être expérimenté pendant 3...
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