Responsabilité décennale d’un architecte dont le projet ne tient pas compte des contraintes du sol #Brève

Dans cette décision, la Haute Cour confirme la responsabilité décennale d’un l’architecte qui a établi et déposé une demande de permis de construire sans tenir compte des contrainte du sol. En l’espèce, une SCI fait appel à un architecte pour établir et déposer une demande de permis de construire d’un garage dont elle a elle-même réalisé le remblai. À la suite du soulèvement du sol et de fissures sur le dallage, elle obtient de la cour d’appel (CA Metz, 12 mai 2016, n° 13/03262) la condamnation in solidum de l’architecte avec les autres intervenants à cet ouvrage. En sa qualité de professionnel, il appartient à l’architecte de proposer un projet réalisable en tenant compte des contraintes du sol. La mauvaise qualité des remblais, mis en...