Panneau d’affichage du permis de construire et précision sur la hauteur du bâtiment

La mention de la hauteur de la construction projetée sur le panneau d’affichage du permis de construire est indispensable à la computation du délai de recours, lequel n’est déclenché qu’à compter de l’annonce sur le terrain des pièces exigées (C. urb., art. R. 600-2). L’absence de cette mention ou de tout autre indication permettant aux tiers d’estimer cette hauteur suffit à rendre l’affichage irrégulier (CE, 16 févr. 1994, n° 138207, Sté Northern Telecom Immobilier : JurisData n° 1994-043586 ; Lebon, p. 73). Les prescriptions réglementaires relatives aux mentions contenues dans l’affichage ont pour objet, en effet, de permettre aux tiers d’apprécier, à la seule lecture du panneau, l’importance et la consistance du projet. La hauteur du...