Limitation des pénalités susceptibles d'être remises lorsque leur mise en recouvrement a été notifiée antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective
[28.01.2022]
En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I...
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