L'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux est conforme à la Constitution

Dans une décision du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel décide que l'article L. 152-4, I du Code monétaire et financier qui prévoit une amende proportionnelle en cas de manquement à l'obligation déclarative lors d'un transfert international de capitaux est conforme à la Constitution (C. mon. et fin., art. L. 152-4, I issu de L. n° 2004-204, 9 mars 2004 puis issu de L. n° 2006-1771, 30 déc. 2006...