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La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du patrimoine d'une filiale qu'elle a récemment recapitalisée, en souscrivant aux titres de participation émis par cette dernière, n'est que partiellement déductible du résultat fiscal imposable (CGI, art. 39 quaterdecies, 2 bis)....
Même si une partie seulement de la propriété est affectée à une activité de service public ou d'utilité générale, celle-ci bénéficie néanmoins d'une réduction de moitié de la valeur locative cadastrale déterminée par voie d'appréciation directe (CGI, art. 1498, III, A, al. 3) si cette activité présente un caractère significatif....
C'est sans méconnaître le principe d'espérance légitime, tiré de la protection des biens par l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH, que le critère du chiffre d'affaires ou des recettes remplace les bases de CFE pour apprécier le bénéfice exonéré réalisé dans une zone franche urbaine (ZFU) (CGI, art. 44 octies A)....
Les précieux douze points (C. route, art. R. 223-1) d’un permis de conduire peuvent s'envoler rapidement en cas d'infractions successives d'un automobiliste peu attentionné. Seule atténuation espérée (et non matérialisée dans la présente affaire) : l'espoir d'un plafonnement d'un nombre maximal de huit points (C. route, art. L. 223-1 et L. 223-8) lorsque les infractions ne sont pas successives mais simultanées....
Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
Constituent une unité locale au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des...