L'extension du SCA à l'ensemble des infractions non routières faisant l'objet d'une amende forfaitaire relevée électroniquement est partiellement annulée

Dans sa décision du 24 septembre 2021, le Conseil d'État a annulé le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2020, en tant qu'il ne prévoit pas de procédure de demande d'effacement des données auprès du procureur de la République en cas de classement sans suite d'une procédure d'amende forfaitaire pour des infractions autres que routières (A. n° INTS2009616A, 14 avr. 2020 ; V. Infractions au Code de la route : modification du système de contrôle automatisé...