TFPB des locaux professionnels : une réforme complexe des valeurs locatives
[21.11.2023]
Si, s'agissant du coefficient de localisation, une différence de traitement apparaît entre les redevables professionnels de la TFPB lors de la mise en œuvre du mécanisme de lissage des valeurs locatives retenues pour les impositions de 2017 à 2025, elle résulte seulement d'une carence dans l'application de ce coefficient et non de la loi elle-même....
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