Subventions pour le budget annexe de traitement des déchets

Les subventions d'équilibre versées depuis le budget général de la collectivité compétente vers le budget annexe des dépenses et recettes du service de traitement des déchets ne constituent pas des recettes non fiscales. Destinées à éviter que la section de fonctionnement de ce budget annexe soit en déficit, elles n'ont pas à être prises en compte pour apprécier une éventuelle disproportion entre le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les dépenses de ce service, diminuées des recettes non fiscales. Il importe peu que ces subventions aient été versées au cours de plusieurs années...