De l’importance de la nature des titres détenus par le redevable pour l’application de l’exonération d’ISF des biens professionnels

Les obligations remboursables en actions émises par une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans laquelle le redevable exerce ses fonctions ne constituent pas des parts ou actions de cette société. Par conséquent, elles ne sont pas susceptibles d'être considérées comme des biens professionnels....