TEOM : la substitution du taux retenu pour l'année précédente n’est possible que s’il n’est pas lui-même manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l'année en litige

Le taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de l'année précédente peut être substitué au taux dont le juge administratif constate la disproportion manifeste s'il n'est pas lui-même entaché de la même...