Inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances pour 2019 désormais plus en vigueur sur la dotation d’intercommunalité
[22.03.2024]
Le Conseil constitutionnel a rendu hier, 21 mars, une décision, publiée ce jour au Journal officiel, qui a trait à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...
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