Réduction des cotisations patronales dans les EPCI
[17.11.2023]
La réduction des cotisations patronales n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont seulement la faculté d'adhérer volontairement, à titre révocable, au régime d'assurance chômage....
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