Inconstitutionnalité des dispositions sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales pour la métropole du Grand Paris
[26.04.2024]
Sont jugées contraires à la Constitution, les règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris...
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