Dommage inhérent à l'existence même d'un ouvrage public
Un habitant de la commune d'Ennezat (Puy-de-Dôme) possède un terrain clos par un muret et mitoyen de parcelles appartenant à ladite commune. Afin de créer un parking pour une maison de santé, la collectivité territoriale « a procédé au remblaiement d'une des parcelles jusqu'en limite du muret de clôture de M. C (...) ». Ce dernier, en 2017, a « demandé au maire d'Ennezat de bien vouloir prendre toutes dispositions nécessaires pour que le muret de sa propriété n'ait plus à supporter la charge de remblai qu'il soutient que ces travaux ont créée ». La mairie s'y est refusée, ce que le citoyen a attaqué ; mais ni le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ni la cour administrative d’appel de Lyon ne lui ont donné raison, d'où le présent...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface