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Coût de refixation d'une volige : une dépense à caractère immobilier ouvrant droit à un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux

Jurisprudence

Le texte est clair mais son interprétation, qui doit être stricte, note la présente décision, l'est moins. Il traite de l'abattement supplémentaire de 5 % dont bénéficient les casinos à l'heure de la taxation du produit brut des jeux. Cet abattement est accordé en contrepartie « des dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien à caractère immobilier » (L. n° 95-1347, 30 déc. 1995, art. 34). Les dépenses d'équipement et d'entretien doivent porter sur des travaux de gros œuvre ou des équipements considérés comme accessoires ou complémentaires à ces travaux. Encore faut-il que ces équipements puissent être détachés sans détérioration grave ou révèlent leur destination par leur genre de construction, leur importance et leurs...

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