CVAE : loyers à exclure des charges déductibles
[19.12.2023]
Le prix des prestations accessoires à la mise à disposition des biens doit être compris dans les loyers à exclure des charges déductibles pour le calcul de la base d'imposition à la CVAE, au contraire du prix des prestations distinctes (CGI, art. 1586 sexies, I, 4)....
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