La protection de l'enfance, sur le fondement de l'article 375 du Code civil, relève du domaine protégé du juge judiciaire

Une action indemnitaire, fondée sur l'existence de manquements allégués de la part des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ayant conduit au placement judiciaire de l'enfant, relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire, et ce, dès le signalement direct au procureur de la République....