La notion de litige distinct en appel : précision en contentieux de la responsabilité

Si, en principe, un intimé peut présenter un appel incident au-delà de l'expiration du délai d'appel, c'est à la condition que cela ne soulève pas de litige distinct. Cette notion de litige distinct est analogue à celle qui est mobilisée pour apprécier la recevabilité des conclusions reconventionnelles (CE, 26 oct. 2011, n° 334098, Sté d'architecture Bical-Courcier-Martinelli : JurisData n° 2011-023184 ; Lebon T. ; JCP A 2011, act. 707 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 359). Ainsi, l'intimé n'est pas recevable à soulever un litige distinct de celui qui est constitué par l'appel principal, en ce sens que la riposte de l'intimité ne doit pas poser des questions fondamentalement différentes de celles soulevées par l'appelant. S'il est...