La contribution sociale sur l'IS inclut les produits caractéristiques du modèle économique de l'entreprise
[23.08.2023]
Les intérêts sur prêts sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires déterminant l'assujettissement à la contribution sociale sur l'IS, s'ils caractérisent le modèle économique du prêteur....
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