La règle de Balthazard (d'indemnisation d'invalidités successives d'un fonctionnaire) ne serait pas un principe général du droit

Bien trop souvent citée sans en rappeler l'origine, la règle ou méthode dite de Balthazard énonce qu'en matière d'invalidité préexistante s'imposerait une « règle des capacités restantes » selon laquelle lorsqu'un agent s'est vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le nouveau taux d'invalidité qui proviendrait d'un accident ultérieur (en lien fonctionnel avec le précédent) serait calculé sur la seule validité restante. Notamment retenue de façon principielle par la jurisprudence (CE, 20 juill. 1990, n° 67280 : Lebon T.) puis sous conditions par le décret du 2 mai 2005 (D. n° 2005-442, 2 mai 2005, relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction...