Recevabilité de la contestation, au stade du recouvrement, du bien-fondé de la créance devenue définitive

Le bien-fondé d'une créance publique peut être discuté à l'occasion de la contestation dirigée contre l'ordre de versement, même si la décision par laquelle cette créance a été constatée et liquidée est devenue définitive. Il s'agissait, dans cette affaire, d'une aide d'urgence versée à un marin pêcheur et dont la restitution avait été ordonnée, l'intéressé ayant ultérieurement bénéficié du soutien d'un plan de sortie de flotte. La réclamation que ce dernier avait formée contre cette décision avait été implicitement rejetée et il ne s'en était suivi aucun recours. Le juge de cassation admet ainsi une nouvelle chance de discussion sur le fond à l'occasion du litige portant sur l'acte de...