accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Les collectivités territoriales indemnisées des préjudices causés pendant la crise des « gilets jaunes »

Jurisprudence

Le régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements permet de réparer le préjudice subi par certaines victimes du fait de l'existence d'un risque social. À l'occasion des manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes », de nombreux attroupements ont entraîné la dégradation de mobiliers urbains. Hypothétique jusqu'alors (JCP A 2019, 2015, étude F. Jourdan), l'engagement de la responsabilité de l'État pour les préjudices subis pendant ces attroupements vient d'être admis par le juge administratif. Tout comme les autres grandes métropoles françaises, la ville de Toulouse n'a pas échappé aux vagues de violence commises pendant ces manifestations et de nombreux biens lui appartenant ont été dégradés. C'est la raison...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit