Les collectivités territoriales indemnisées des préjudices causés pendant la crise des « gilets jaunes »
Le régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements permet de réparer le préjudice subi par certaines victimes du fait de l'existence d'un risque social. À l'occasion des manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes », de nombreux attroupements ont entraîné la dégradation de mobiliers urbains. Hypothétique jusqu'alors (JCP A 2019, 2015, étude F. Jourdan), l'engagement de la responsabilité de l'État pour les préjudices subis pendant ces attroupements vient d'être admis par le juge administratif. Tout comme les autres grandes métropoles françaises, la ville de Toulouse n'a pas échappé aux vagues de violence commises pendant ces manifestations et de nombreux biens lui appartenant ont été dégradés. C'est la raison...
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